Qu’est-ce que la facturation électronique ?

Depuis des années, vous envoyez vos factures en PDF par e-mail ou par courrier. Cette pratique appartient bientôt au passé. 

À partir du 1er septembre 2026, l’État impose une nouvelle façon de créer, d’envoyer et de recevoir les factures : la facturation électronique structurée.

Attention, une facture électronique ce n’est pas simplement un PDF envoyé par e-mail. 

C’est un document au format numérique structuré (données lisibles par les logiciels), qui transite obligatoirement via une plateforme agréée par l’État, appelée Plateforme Agréée (PA).

Pourquoi cette réforme ?

L’objectif de l’État est triple : lutter contre la fraude à la TVA, simplifier les obligations déclaratives des entreprises, et améliorer la connaissance de l’activité économique française en temps réel. 

Concrètement, chaque facture transmise via une PA est également communiquée automatiquement à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Les deux piliers de la réforme

La réforme repose sur deux obligations distinctes qu’il ne faut pas confondre :

• L’e-invoicing : l’émission et la réception de factures électroniques entre entreprises (B2B)
• L’e-reporting : la transmission à l’administration fiscale des données relatives aux transactions avec des particuliers (B2C) ou avec des entreprises étrangères

Les propriétaires en location meublée sont-ils concernés ?

C’est la question que tout le monde se pose. La réponse est oui, dans la très grande majorité des cas — mais avec des obligations différentes selon votre situation.

L’idée reçue à éviter absolument

Beaucoup de propriétaires pensent ne pas être concernés car ils sont exonérés de TVA. C’est une erreur ! 

L’exonération porte sur la collecte de la TVA, pas sur votre statut d’assujetti. Or c’est ce statut qui détermine vos obligations. 

Avoir un numéro SIREN = être assujetti = être dans le champ de la réforme.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si…

• Vous êtes loueur meublé non professionnel (LMNP) avec un numéro SIREN
• Vous êtes loueur meublé professionnel (LMP)
• Vous exercez une activité de para-hôtellerie (location avec services)
• Vous louez via Airbnb, Booking, Abritel… sous statut déclaré
• Vous avez créé une SCI ou SARL de famille pour votre bien

Vous n’êtes PAS concerné si…

• Vous louez un bien nu (non meublé) sans SIREN
• Vous êtes un particulier sans numéro SIREN (cas rarissime en LCD)
• Vous êtes une association non commerciale
• Votre entreprise est étrangère et non établie en France

Notez également que vos locataires particuliers ne sont pas concernés : les quittances de loyer que vous leur adressez ne sont pas des factures au sens de la réforme. 

Elles restent au format habituel.

Le calendrier officiel : quand et pour qui ?

La réforme se déploie en deux grandes étapes. Il est crucial de bien comprendre la différence entre l’obligation de réception et l’obligation d’émission.

Ce que vous devez retenir :

La date qui vous concerne dès maintenant, c’est le 1er septembre 2026. 

D’ici là, vous devez avoir choisi et configuré votre plateforme agréée pour être prêt à recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs (artisans, comptable, assureur, etc.).

Tableau récapitulatif selon votre situation

Voici un tableau clair pour savoir exactement ce qui vous concerne en fonction de votre type de location :

* La para-hôtellerie implique la fourniture d’au moins 3 des 4 services suivants : 

nettoyage régulier, fourniture de linge, accueil de la clientèle, petit-déjeuner.

Comment ça fonctionne concrètement ?

Aujourd’hui, quand votre artisan vous envoie une facture, il vous l’envoie directement par e-mail (PDF) ou par courrier. Demain, ce schéma change radicalement.

Le nouveau circuit de la facture

Le nouveau fonctionnement suit ce qu’on appelle le « modèle en Y » français :

Le circuit d’une facture électronique

1. Votre fournisseur (artisan, comptable, assureur…) crée sa facture dans son logiciel
2. Il la transmet à sa plateforme agréée (PA)
3. La PA transmit les données à la DGFiP (fisc) automatiquement
4. La facture arrive sur votre propre plateforme agréée
5. Vous consultez et téléchargez la facture depuis votre espace

Les formats autorisés

Une facture électronique doit respecter un format structuré reconnu.

Trois formats sont autorisés en France :

• Factur-X : PDF enrichi de données XML (le plus accessible pour les petites structures)
• UBL (Universal Business Language) : format XML international
• CII (Cross Industry Invoice) : autre format XML normalisé

Pas de panique : votre plateforme agréée gère ces formats automatiquement.

Vous n’avez pas besoin de comprendre la technique.

Ce qui change dans votre quotidien

Concrètement, voici les factures que vous recevrez désormais uniquement via votre PA :

• Les factures de vos artisans (travaux, plomberie, électricité…)
• Les honoraires de votre expert-comptable
• Les primes d’assurance PNO
• Les frais de gestion locative (comme ceux de votre conciergerie !)
• Les diagnostics immobiliers (DPE, etc.)
• Les abonnements logiciels (Airbnb Pro, Avantio, etc.)

Quelles plateformes choisir ?

C’est l’une des premières décisions à prendre. Vous devez vous inscrire sur une Plateforme Agréée (PA) reconnue par la DGFiP. Il en existe plus d’une centaine. 

Voici un tour d’horizon des principales options :

Indy Gratuit à partir de

Très apprécié des LMNP. Gère à la fois la PA et la comptabilité. Recommandé pour les loueurs meublés.

 

Pennylane  Payant

Solution complète pour gérer comptabilité et facturation. Parfait si vous avez plusieurs biens.

 

Tiime  Gratuit

Simple et efficace pour la réception. Moins adapté au régime réel LMNP avec amortissements.

 

Sellsy  Payant

Pour les profils plus avancés (LMP, para-hôtellerie). Gestion complète des factures et de la TVA.

 

Votre comptable  Variable

De nombreux cabinets comptables proposent désormais une PA intégrée à leur offre. Renseignez-vous !

Les étapes pour se mettre en conformité

Bonne nouvelle : pour un LMNP en location meublée classique, la mise en conformité est simple et rapide.

Voici les étapes à suivre :

Les sanctions en cas de non-respect

La réforme n’est pas une option. Des sanctions financières sont prévues par la Loi de Finances 2026 pour les entreprises qui ne se mettent pas en conformité.

Bonne nouvelle

Aucune sanction n’est prévue pour les erreurs de mise en place ou les problèmes techniques de flux. 

Les sanctions ne s’appliquent qu’en cas d’absence totale de démarche. 

En cas d’erreur, il est possible de déposer un e-reporting rectificatif. L’important est de commencer à agir maintenant.

Vos questions les plus fréquentes